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Conditions Générales de Vente

1. Désignation

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Le Prestataire désigne l’Entreprise OZ’er Etre/Virginie CAPDET, un cabinet de coaching et de conseil, un organisme de formation professionnelle, qui dispense ses accompagnements à l’ILE MAURICE, en FRANCE et à distance.

 

Coordonnées de l’organisme de formation :

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ILE MAURICE :

OZ’er Être / Ateliers Théâtre OZ / Virginie CAPDET - Allée des Flamboyants - 90910 TAMARIN -

+230 54 28 51 79 - virginie@ozeretre.com

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BRN : I 16007860

TAN : 73136869

 

EN FRANCE :

OZ’er Etre / Virginie CAPDET - Route de la Gare - Château Pourteills - 66620 BROUILLA -

+33 6 51 12 36 53 - virginie@ozeretre.com

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SIREN : 94 97 139 520

Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) enregistré sous le numéro 76 66 02818 66

auprès du Préfet de la région d'Occitanie. 

 

Les caractéristiques principales de ces services sont présentées sur le site www.ozeretre.com. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service sont de la seule responsabilité du Client.

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2. Objet et champ d’application

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Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.ozeretre.com et prévaudront sur tout autre document.

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Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») déterminent les conditions applicables aux prestations effectuées par le prestataire pour le compte d’un Client.

 

Toute commande de formation auprès du Prestataire implique l'acceptation sans réserve du Client des présentes Conditions Générales de Vente. Le présent document s’applique à toutes les prestations proposées par le prestataire et faisant l’objet d’une commande de la part du Client, à savoir les formations professionnelles et les coachings.

 

La Société se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre la Société et le Client.

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3. Prestation : Bilan de Compétences

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A. Devis et paiement

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  • Devis :

Pour chaque prestation, Virginie CAPDET s’engage à fournir un devis au Client. Ce dernier est tenu de retourner au Prestataire un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».

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L’inscription est prise en compte à réception de ce devis.

 

Si le Client mobilise son CPF, l’acceptation de la proposition sur la plateforme Mon Compte Formation remplace l’établissement de ce devis.

 

Le prix du bilan de compétences sera indiqué sur le devis fourni au Client et il comprend les frais de la prestation ainsi que les éventuels documents pédagogiques distribués.

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  • Paiement :

Si le Client finance lui-même la prestation, le paiement pourra être réalisé en une fois, avant le démarrage ou en trois fois. Dans ce cas, un tiers sera demandé avant le démarrage, un deuxième à mi-parcours et le dernier tiers, sera exigé avant la dernière séance. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.

 

Si le Client mobilise son Compte Personnel de Formation (CPF), il s’engage à respecter les conditions et règles de la plateforme.

 

Si le Client demande un financement à Pôle Emploi, il s’engage à faire le lien entre son conseiller dédié chez Pôle Emploi et le Prestataire jusqu’à la validation du devis.

 

Si le Client demande un financement à son Employeur dans le cadre du Plan de Développement des Compétences, une convention tripartite devra être signée entre l’Employeur, le Client et le Prestataire. Le Client dispose alors de 10 jours à compter de la transmission par son Employeur du projet de convention pour accepter celle-ci en apposant sa signature. L’absence de réponse du Client au terme de ce délai vaut refus de conclure la convention.

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B. Déroulé des prestations

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  • Nombre de séances :

Le nombre de séances et le déroulé de la prestation sera indiqué sur le devis.

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  • Lieu des séances :

Les séances pourront avoir lieu en présentiel, à distance ou un mix des deux options.

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  • Dates des séances :

Le Client et le Prestataire se mettent d’accord sur une date de démarrage, puis fixent les dates des séances et le lieu des séances, en présentiel ou à distance.

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  • Report des séances : 

La date d’une séance pourra ensuite être modifiée par le Prestataire ou le Client, 48 h minimum avant la date prévue, sauf cas de force majeure.

La séance sera alors fixée à une nouvelle date en fonction des disponibilités du Client et du Prestataire.

 

Si le Client ne se présente pas à une séance, cette séance sera considérée comme réalisée et ne sera pas reportée, sauf cas de force majeure.

 

De même, si le Client souhaite réaliser une séance prévue initialement en présentiel à distance, il devra en informer le Prestataire, par mail ou téléphone, au moins 24 h en avance.

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  • Retard : 

En cas de retard du Client à une séance, celle-ci sera amputée d’autant.

 

En cas de retard du Prestataire, la séance sera prolongée pour rattraper le temps perdu. Si cela n’est pas possible, le même jour, le Prestataire s’engage à compenser ce retard lors d’une autre séance.

 

C. Conditions d’annulation et de report

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  • Si le Client bénéficie d’un financement de la part de son Employeur, les conditions de report et d’annulation d’une séance de formation seront fixées en amont avec l'Entreprise et précisées dans la convention.  

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  • Si le Client finance lui-même la prestation, la demande d’annulation doit avoir lieu au maximum 7 jours avant la date de démarrage prévue initialement. L’intégralité des sommes déjà versées sera alors remboursée. En cas d’annulation, moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 10 % du coût total initial sera facturée au Client.

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4. Prestation : Coaching Professionnel (Carrière, Communication et Prise de Parole en Public)

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A. Tarif et paiement

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Le Client est informé des tarifs en amont de la première séance. Il choisit alors un accompagnement libre ou un forfait.

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En cas d’accompagnement libre : le paiement est dû au plus tard à la fin de chaque séance pour les séances en présentiel ou avant la séance pour les séances à distance via un virement bancaire ou PayPal. Aucun crédit ne sera fait.

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En cas de forfait: le paiement se fera soit de la totalité avant la première séance, soit en trois fois date mentionnée sur la facture.

 

Si le Client décide d’arrêter l’accompagnement, un remboursement sera effectué au prorata des séances effectuées.

 

B. Déroulé des prestations

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  •  Lieu des séances :

Les séances pourront avoir lieu en présentiel, à distance ou un mix des deux options.

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  • Dates des séances :

Le Client et le Prestataire se mettent d’accord sur une date de démarrage, puis fixent les dates des séances et le lieu des séances, en présentiel ou à distance.

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  • Report des séances :

La date d’une séance pourra ensuite être modifiée par le Prestataire ou le Client, 48 h minimum avant la date prévue, sauf cas de force majeure. La séance sera alors fixée à une nouvelle date en fonction des disponibilités du Client et du Prestataire. Si le Client ne se présente pas à une séance, cette séance sera considérée comme réalisée et ne sera pas reportée, sauf cas de force majeure. De même, si le client souhaite réaliser une séance prévue initialement en présentiel à distance, il devra en informer le Prestataire, par mail ou téléphone, au moins 24 h en avance.

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  • Retard :

En cas de retard du Client à une séance, celle-ci sera amputée d’autant. En cas de retard du Prestataire, la séance sera prolongée pour rattraper le temps perdu. Si cela n’est pas possible, le même jour, le Prestataire s’engage à compenser ce retard lors d’une autre séance.

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5. Prestation : Intervention en Entreprise

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A. Devis et paiement

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  •  Devis et convention :

Pour chaque prestation, Virginie CAPDET s’engage à fournir une convention et devis à l’Entreprise. Ce dernier est tenu de retourner au Prestataire un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». L’inscription est prise en compte à réception de ces documents.

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Si l’entreprise mobilise HRDC, nous attendrons l’acceptation du programme par l'organisme, avant validation finale.

 

Le prix de la formation sera indiqué sur le devis fourni à l’Entreprise. Le prix comprend les frais de première prise de contact, préparation d’un programme sur mesure, la prestation, les déplacements et les éventuels documents pédagogiques distribués.

 

  • Paiement :

Le paiement pourra être réalisé en une fois, avant le démarrage ou en trois fois. Dans ce cas, la moitié sera demandée avant le démarrage, un quart à mi-parcours et le dernier quart sera exigé avant la dernière séance. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.

 

B. Déroulé des prestations

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  • Nombre de séances :

Le nombre de séances et le déroulé de la prestation sera indiqué sur le devis.

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  • Lieu des séances :

Les séances pourront avoir lieu en présentiel, à distance ou un mix des deux options. ​

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  • Dates des séances :

L’Entreprise et le Prestataire se mettent d’accord sur une date de démarrage, puis fixent les dates des séances et le lieu des séances, en présentiel ou à distance.

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  • Report des séances:

La date d’une séance pourra ensuite être modifiée par le Prestataire ou l'Entreprise, 48 h minimum avant la date prévue, sauf cas de force majeure. La séance sera alors fixée à une nouvelle date en fonction des disponibilités de l’Entreprise et du Prestataire. Si un(e) des participant(e)s ne se présente pas à une séance, cette séance sera considérée comme réalisée et ne sera pas remboursée.

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  • Retard :

En cas de retard d’un(e) Participant(e), la séance démarre sans lui (elle) . En cas de retard du Prestataire, la séance sera prolongée pour rattraper le temps perdu. Si cela n’est pas possible, le même jour, le Prestataire s’engage à compenser ce retard lors d’une autre séance.

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C. Conditions d’annulation et de report

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En cas de renoncement par le Bénéficiaire avant le début du programme de formation

  • Dans un délai compris entre 10 et 30 jours ouvrés avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.

  • Dans un délai compris entre 5 et 9 jours ouvrés avant le début de la formation : 75% du coût de la formation est dû.

  • Dans un délai inférieur ou égal à 4 jours ouvrés avant le début de la formation : 100% du coût de la formation est dû.

 

Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement. Le remplacement d’un Participant par un autre Participant, ou un report de date est possible sans frais.

 

6. Responsabilité du prestataire - garanties

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Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française et mauricienne.

 

Les prestations dispensées par le Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en FRANCE, ainsi qu’à MAURICE. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel la formation est fournie, si celle-ci a lieu à distance. Il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.

 

7. Confidentialité et propriété intellectuelle

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Les documents et exercices fournis au cours de la prestation restent la propriété intellectuelle du Prestataire. Le Client n’est pas autorisé à les utiliser en dehors du cadre de la prestation, à les reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à les adapter, les modifier, les traduire, ou les commercialiser.

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8. Données personnelles

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Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la réalisation des actions de formation, confiées à Virginie CAPDET.

 

Ces données sont réservées à l’usage unique du Prestataire et sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospections commerciales.

 

Le responsable de traitement des données est Virginie CAPDET, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 01 septembre 2016 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

 

Virginie CAPDET conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

 

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

9. Droit applicable - Langue

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Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français et mauricien. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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10. Litiges

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Pour toute réclamation merci de contacter Virginie CAPDET à l’adresse postale ou mail indiqué à l’article 1 des présentes CGV.

 

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Le Client est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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